SASU à l'IR
SASU avec option IR temporaire, utile pour imputer les déficits sur le revenu du foyer en phase de démarrage.
- Régime social
- Assimilé-salarié
- Fiscalité
- Impôt sur le revenu (barème progressif) sur le résultat de la société — option temporaire et limitée dans le temps
Avantages
- Responsabilité limitée et grande liberté statutaire propre à la SAS
- Déficits imputables sur le revenu du foyer fiscal en phase de lancement
- Protection sociale complète du régime général (maladie, retraite Agirc-Arrco, prévoyance cadre)
- Pas de cotisations si aucune rémunération n'est versée
Inconvénients
- Option IR limitée dans le temps, avec retour automatique à l'IS à l'échéance
- Pas d'assurance chômage malgré le statut d'assimilé-salarié (absence de contrat de travail)
- Charges patronales élevées sur la rémunération (taux plein depuis 2026, sans réduction)
- Comptabilité complète, dépôt des comptes au greffe ; expert-comptable nécessaire
Comment créer ce statut ?
- 1 Rédiger les statuts de la SASU et exercer l'option IR (art. 239 bis AB CGI)
- 2 Déposer le capital social sur un compte bloqué
- 3 Publier un avis de constitution dans un support d'annonces légales
- 4 Immatriculer la société via le guichet unique INPI (RCS + RNE)
- 5 Déclarer les bénéficiaires effectifs
- 6 Notifier l'option IR au Service des impôts des entreprises (SIE)
- 7 Affilier le président au régime général (URSSAF/DSN) dès sa rémunération