EURL à l'IR
Société unipersonnelle à responsabilité limitée avec transparence fiscale IR, idéale avant un éventuel passage à l'IS.
- Régime social
- TNS (travailleur non salarié)
- Fiscalité
- Impôt sur le revenu (barème progressif) sur le bénéfice de la société — translucidité fiscale
Avantages
- Responsabilité limitée aux apports (la société est une personne morale distincte)
- Cotisations TNS moins élevées que le régime assimilé-salarié pour un revenu équivalent
- Passage à l'IS facilité si la situation évolue (EURL à l'IS)
- Les déficits peuvent être imputés sur le revenu global du foyer
Inconvénients
- Formalités de création plus lourdes que l'EI (capital, annonce légale, RCS)
- TNS : pas d'assurance chômage ; cotisations minimales même en cas de bénéfice faible
- Tout le bénéfice est imposé à l'IR chaque année (pas de mécanisme de dividendes)
- Comptabilité complète et dépôt des comptes au greffe obligatoires
Comment créer ce statut ?
- 1 Rédiger les statuts de l'EURL
- 2 Déposer le capital social sur un compte bloqué (banque ou notaire)
- 3 Publier un avis de constitution dans un support d'annonces légales
- 4 Immatriculer la société via le guichet unique INPI (RCS + RNE)
- 5 Déclarer les bénéficiaires effectifs
- 6 Affiliation URSSAF/SSI du gérant (automatique à l'immatriculation)
- 7 (Optionnel) Demander l'ACRE auprès de l'URSSAF