EURL à l'IS
Société unipersonnelle à l'IS permettant d'arbitrer entre rémunération et dividendes, avec des cotisations TNS.
- Régime social
- TNS (travailleur non salarié)
- Fiscalité
- Impôt sur les sociétés + dividendes imposés au PFU ou au barème IR
Avantages
- Arbitrage rémunération/dividendes : les bénéfices peuvent être conservés dans la société
- Cotisations TNS plus faibles que le régime assimilé-salarié sur la rémunération
- Responsabilité limitée aux apports
- Un capital social élevé réduit mécaniquement la part des dividendes soumise aux cotisations
Inconvénients
- Les dividendes dépassant un seuil (10 % du capital + primes + comptes courants) sont soumis aux cotisations TNS
- Option IS irrévocable passé le délai de renonciation glissant
- Comptabilité IS complète + dépôt des comptes au greffe ; expert-comptable indispensable
- Pas d'assurance chômage (TNS) ; cotisations minimales même sans rémunération versée
Comment créer ce statut ?
- 1 Rédiger les statuts de l'EURL en mentionnant l'option IS
- 2 Déposer le capital social sur un compte bloqué
- 3 Publier un avis de constitution dans un support d'annonces légales
- 4 Immatriculer la société via le guichet unique INPI (RCS + RNE)
- 5 Déclarer les bénéficiaires effectifs
- 6 Notifier l'option IS au Service des impôts des entreprises (SIE)
- 7 Affiliation URSSAF/SSI du gérant (automatique à l'immatriculation)